2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 09/05/2012
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant a été conclue le 20 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 87607/CO/324). 

L'article 5, 5° de la convention collective de travail du 20 décembre 2007 a été complété par la convention collective de travail du 9 février 2010 (n° 99204/CO/324). 

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 324

2.1. Organisateur

Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

Hovenierstraat 22

2018 Anvers 1

www.compensatiefondsdiamant.be

Tel: 03/213 50 30

e-mail: icd@rvd.be

Le Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (FCI) est chargé de l'organisation de l'outplacement. 

Le FCI peut confier tout ou partie de l'organisation de l'outplacement à des tiers, pour autant que ceux-ci satisfassent aux exigences réglementaires pour pouvoir exercer cette activité. À cet effet, le FCI a conclu un contrat avec SBS SKILLBUILDERS. 

2.2. Ayants droit

Ont droit à une procédure de reclassement professionnel organisée par le FCI, les travailleurs, à l'exception des employés techniques : 

• qui ont atteint l'âge de 45 ans au moment où le licenciement est notifié ;
• qui ont atteint au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue chez l'employeur ;
• qui ne sont pas licenciés pour motif grave.  

Le droit à l'outplacement n'est plus octroyé à partir du moment où le travailleur peut demander la pension de retraite. 

Sauf si ceux-ci en font explicitement la demande, l'employeur n'est pas tenu de proposer une procédure d'outplacement aux :

• travailleurs liés par un contrat de travail avec une durée hebdomadaire normale moyenne qui s'élève à moins de la moitié de la durée de travail d'un travailleur à temps plein dans une situation comparable ; 
• travailleurs qui, s'ils devenaient chômeurs complets à la fin de leur délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de préavis, ne seraient pas tenus d'être disponibles pour le marché général du travail. 

2.3. Procédure

L'employeur informe le FCI de tout licenciement d'un travailleur pour lequel l'accompagnement d'outplacement doit être fourni, dans les 7 jours civils à compter de la date de notification du licenciement ou de la date de rupture du contrat de travail. 

La notification doit contenir les éléments suivants : 

• l'identification de l'employeur ;
• l'identification du travailleur ; 
• la date d'entrée en service ;
• la date du licenciement ou de la rupture ; 
• la date du départ du service ; 
• le régime de travail. 

La notification, sur le formulaire de demande en annexe, devra être transmise au FCI par lettre recommandée ou par écrit ordinaire, dont l'employeur fera signer le double. 

2.4. Financement

Le FCI prend en charge les coûts des procédures de reclassement professionnel.

Si l'employeur n'informe pas le FCI dans les délais prévus au point 2.3., le FCI est censé délié de ses obligations. Le travailleur conserve le droit à l'outplacement mais dans ce cas, la procédure de reclassement professionnel doit être payée par l'employeur. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/02/2010	N° d'enregistrement 99204	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 11/02/2010		Date d'enregistrement 04/05/2010
Sujet réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt 18/05/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2010		Publié au Moniteur Belge du 06/01/2011
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT 20/12/2007	N° d'enregistrement 87607	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 19/03/2008		Date d'enregistrement 26/03/2008
Sujet réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt 22/04/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/12/2008		Publié au Moniteur Belge du 11/02/2009
Mots clés MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2009	31/12/2050	2602 Outplacement
01/01/2008	31/12/2008	2602 26 Outplacement