2602 26 Outplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 17/04/2012
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2008
Date CCT
20/12/2007
(nr 87607/CO/324)
Validité
01/01/2008 - indéterminée
Charges
- Employeur : informer le travailleur licencié de la possibilité d’accompagnement de licenciement et informer le Fonds par recommandé (ou notification contresignée) dans les 7 jours civils à compter de la notification du licenciement ou de la rupture du contrat.
- Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre.
- Fonds : prendre en charge la demande et les coûts de l'outplacement.
Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacementCompensatiefonds voor de diamantsector (ICD)
Hovenierstraat 22
2018 Anvers
tél: 03/213.50.30
fax: 03/231.16.74
icd@rvd.be
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2007 |
N° d'enregistrement
87607 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/03/2008 |
Date d'enregistrement
26/03/2008 |
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Sujet
réinsertion professionnelle |
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MB Avis Dépôt
22/04/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/12/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2009 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2009 | 31/12/2050 | 2602 Outplacement |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 2602 26 Outplacement |