95500 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95500
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
31/07/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2010
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (05)