84908 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2007
N° d'enregistrement
84908
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
23/07/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2008
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)