77402 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2005
N° d'enregistrement
77402
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
21/10/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
complément d'indemnité versé aux interimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
31/08/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (2001)