3704 Unicité de la période d'essai

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 06/08/2001
Début de validité: 01/07/1995

Une convention collective de travail concernant l'unicité de la période d'essai a été conclue le 30 juin 1995 au sein de Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur Belge du 28 novembre 1997.

Nous vous donnons, ci-après le texte intégral de la CCT.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique

a)  aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

b)  aux intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui ont été occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

Article 2

Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi précitée du 24 juillet 1987, sauf convention contraire, les trois premiers jours du contrat de travail intérimaire sont considérés comme période d'essai.

Article 3

Les parties conviennent que dans le cas où un intérimaire est occupé en vertu de contrats de travail intérimaire successifs, à la même fonction, au même poste de travail et chez le même utilisateur, des périodes d'essai successives sont interdites.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le ler juillet 1995 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour le Travail Intérimaire.

Historique
01/07/1995	31/12/2999	3704 Unicité de la période d'essai