3703 Bonnes pratiques en matière de contrats de travail électroniques

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2016
Début de validité: 01/06/2016

1. Encadrement

L’entreprise de travail intérimaire porte une attention particulière à la disponibilité en agence d'un ordinateur permettant aux travailleurs intérimaires d'utiliser les outils de signature électronique. En cas d'organisation «in house», le client-utilisateur a également la possibilité de mettre à disposition ces outils ».

La signature électronique du contrat de travail ne peut pas entraîner de frais pour le travailleur intérimaire.

Un travailleur intérimaire qui a signé un contrat de travail électronique reçoit sur simple demande et sans frais un exemplaire papier du contrat de travail électronique signé.

L'entreprise de travail intérimaire ne peut pas traiter moins favorablement des intérimaires ou candidats intérimaires en raison du fait qu'ils ne disposent pas d'une carte d'identité électronique ou qu'ils ne sont pas en mesure de signer le contrat de travail de manière électronique. L'entreprise de travail intérimaire prend les mesures nécessaires pour que ces intérimaires puissent signer leurs contrats de travail sans problèmes.

2. Informations

Dans le cadre de la signature de contrats de travail électroniques, l'entreprise de travail intérimaire s'engage à apporter une attention particulière à la communication faite à l'égard du travailleur intérimaire.

Sont notamment visées les informations concernant les outils de signature électronique à disposition, à la procédure relative à la signature électronique de contrats de travail, ...

3. Respect de la vie privée

L'entreprise de travail intérimaire s'engage à n'utiliser les informations personnelles communiquées par le travailleur intérimaire dans le cadre de la signature de contrats de travail qu'à cette fin.

Le travailleur intérimaire reste seul responsable des modifications qu'il souhaite apporter aux informations personnelles communiquées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/06/2016	N° d'enregistrement 134354	Début de validité 01/06/2016	Fin validité -
Date de dépôt 04/07/2016		Date d'enregistrement 01/08/2016
Sujet bonnes pratiques en matière de contrats du travail électroniques
MB Avis Dépôt 16/08/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/03/2017		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2017
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT

Historique
01/06/2016	31/12/2999	3703 Bonnes pratiques en matière de contrats de travail électroniques