3701 Contrats de travail-type, documents sociaux et décompte définitif de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 20/03/2017
Début de validité: 01/09/2016

Une convention collective de travail concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie a été conclue le 30 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

1. Contrat type de travail intérimaire

1.1. Mentions obligatoires et contrat type

Outre les mentions obligatoires prévues dans la loi précitée du 24 juillet 1987, le contrat de travail intérimaire conclu entre l'entreprise de tra­vail intérimaire et le travailleur intérimaire et le contrat conclu entre l'entreprise de travail intéri­maire et l'utilisateur doivent mentionner:

• le siège social de l'entreprise de travail intérimaire et le siège d'exploitation qui met le travailleur in­térimaire à la disposition;
• le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de l'entreprise de travail intérimaire;
• le cas échéant, le secrétariat social;
• le nom du service de prévention;
• le nom de la commission paritaire de l'utilisa­teur;
• la mention de la commission paritaire de l'utili­sateur peut être limitée au numéro, à condition que l'entreprise de travail intérimaire prévoie, en annexe à son règlement de travail, une liste reprenant la signification de ces numéros;
• la rémunération brute, hors pécule de vacances, doit toujours être mentionnée; la rémunération nette peut l'être;
• si un accord ou un avis favorable est re­quis conformément aux dispositions de la con­vention collective de travail n°108 et la date de cet accord;
• lorsque le contrat est également conclu dans le cadre du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 re­lative aux contrats de travail, concernant l'oc­cupation d'étudiants, le contrat doit en faire mention et les dispositions obligatoires, prescri­tes par cette législation, doivent figurer sur ce­lui-ci ou, avec renvoi, sur un document annexé;
• la fonction et la qualification du travailleur in­térimaire seront mentionnées selon la dénomi­nation la plus usitée chez l'utilisateur, de ma­nière à permettre de déterminer la rémunération du travailleur intérimaire de la manière la plus facile.

En outre, le contrat de travail intérimaire conclu entre l'entreprise de travail intérimaire et le tra­vailleur intérimaire doit comporter les mentions suivantes :

• le nom de la caisse de vacances et le numéro d'af­filiation;
• la compagnie d'assurances contre les accidents de travail et le numéro de la police;
• la caisse d'allocations familiales et le numéro d'affiliation;
• la description de la fonction à exercer;
• le mode de paiement de la rémunération;
• la durée hebdomadaire du travail;
• la durée moyenne du travail par semaine sur base annuelle;
• les frais de déplacement, tels qu'octroyés en vertu d'une convention collective de travail ou au niveau de l'entreprise;
• les primes d'équipes;
• les autres primes si elles sont d'application;
• les caractéristiques propres du poste de travail;
• si motif insertion: mentionner s'il s'agit de la 1ère, 2ème ou 3ème tentative pour pourvoir le poste de travail à l'aide du motif insertion.

Un  contrat-type  de travail intérimaire annexé à la convention collective de travail.  Pour consulter ce modèle, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 150103

Des mentions supplémentaires n'enfreignant pas les dispositions réglementaires peuvent être reprises dans les contrats de travail intérimaire des entreprises individuelles.

​​​​​​​​​​​​​​1.2. Contestations

En cas de contestation sur la conformité des contrats de tra­vail des entreprises individuelles par rapport au contrat de travail type prévu par la convention collective de travail, La partie la plus diligente peut introduire un dos­sier auprès du bureau de conciliation de la Com­mission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou ser­vices de proximité, à savoir la Commission de Bons Offices.

2. Documents sociaux et règlement définitif de paie

Les éléments de la rémunération, qui sont mentionnés séparément et comme éléments distincts sur le contrat de travail entre l'entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire, doi­vent aussi être mentionnés séparément sur le dé­compte.

Dans tous les cas, doivent être mentionnés séparé­ment : le salaire fixe, les primes et le pécule de va­cances.

Une annexe sera prévue au Règlement de travail reprenant d'une manière claire et détaillée l'explication du document de décompte.

Les travailleurs intérimaires dont la paie est réglée chaque semaine de manière définitive doi­vent la recevoir au plus tard le 8ème jour ouvrable suivant la fin du contrat de travail.

Pour les travailleurs intérimaires dont la paie est ré­glée partiellement sous forme d'avances et qui perçoi­vent le solde définitif ultérieurement, ce solde doit être réglé dans les huit jours ouvrables suivant la clô­ture de période de la paie, à condition que les feuilles de prestations afférentes à la période aient été remises dans les délais prévus au règlement de travail.

Les huit jours ouvrables peuvent être portés à douze pour autant que les avances correspondent au moins à 98 p.c. de la rémunération nette.

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/06/2016	N° d'enregistrement 134353	Début de validité 01/09/2016	Fin validité -
Date de dépôt 04/07/2016		Date d'enregistrement 01/08/2016
Sujet contrat type de travail intérimaire, documents sociaux et règlement définitif de paie
MB Avis Dépôt 16/08/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 08/09/2017
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
01/09/2016	31/12/2999	3701 Contrats de travail-type, documents sociaux et décompte définitif de rémunération
10/05/2004	31/08/2016	3701 150102 Contrats de travail-type, documents sociaux et décompte définitif de rémunération
25/10/2002	09/05/2004	3701 150102 Contrats de travail-type, documents sociaux et décompte définitif de rémunération
30/06/1995	24/10/2002	3701 150102 Contrats de travail-type, documents sociaux et décompte définitif de rémunération