37 Travail temporaire, travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - Procédure
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 05/10/2021
Début de validité: 01/09/2013
- voir CCT n° 108 du 16.07.2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire (ratifiée par l'AR du 26 janvier 2014 et 20 janvier 2019, paru au MB du 10 février 2014 et 4 février 2019), modifiée par la CCT n° 108/2
La convention collective n°108 relative au travail temporaire conclue le 16 juillet 2013 au sein du CNT contient des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles il peut être recouru au travail intérimaire ainsi que la procédure applicable.
cct n° 108 du 16.07.2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire (ratifiée par l'AR du 26 janvier 2014 et 20 janvier 2019, paru au MB du 10 février 2014 et 4 février 2019), modifiée par la cct n° 108/2
Elle vient compléter les dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à dispositions d’utilisateurs (M.B., 16 juillet 2013).
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2013 | 31/12/2050 | 37 Travail temporaire, travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - Procédure |
| 10/10/2004 | 31/08/2013 | 37 Travail temporaire, travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - Procédure et durée du travail temporaire |
| 01/01/2002 | 09/10/2004 | 37 Travail temporaire, travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - Procédure et durée du travail temporaire |
| 01/08/1987 | 31/12/2001 | 37 150101 mesures conservatoires sur le travail intérimaire |