146377 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2018
N° d'enregistrement
146377
Début de validité
01/03/2018
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
23/05/2018
Date d'enregistrement
15/06/2018
Sujet
institution d'un 'Fonds de sécurité d'existence' pour les intérimaires et la fixation des statuts
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)