140645 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
140645
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/03/2018
Date de dépôt
03/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
institution du Fonds de sécurité d'existence des intérimaires et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)