11 Le travail intérimaire en cas de chômage temporaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 06/08/2001
Début de validité: 01/07/1997

Une convention collective relative au travail intérimaire en cas de chômage temporaire a été conclue le 14 mai 1997 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 février 1998 et publiée au Moniteur Belge du 27 mai 1998.

1. Type de chômage temporaire concerné:

Suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail sur base des articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à savoir, chômage temporaire pour raisons économiques ou chômage temporaire pour cause d'incident technique. 

 

2.Limitation du travail intérimaire 

Le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire ne peut être confié par leur employeur à des travailleurs intérimaires pendant la durée du chômage temporaire.

L'interdiction contenue à l'alinéa précédent se limite à la division ou à la fonction touchée par le chômage temporaire et ne concerne que les intérimaires ouvriers.

3. Durée de validité de la CCT

La  convention collective de travail du 14 mai 1997 est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Elle peut  être révisée ou dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.

Historique
01/07/1997	31/12/2999	11 Le travail intérimaire en cas de chômage temporaire