106669 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/10/2011
N° d'enregistrement
106669
Début de validité
03/10/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
code de bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2013
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (36)