5201 Réglement de solidarité

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 15/07/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail concernant l'instauration d'un réglement de solidarité a été conclue le 25 février 2014 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 mai 2014 sous le n° 121177/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2014. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/02/2014
N° d'enregistrement
121177
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
12/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
règlement de solidarité - engagement
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
22/09/2020 31/12/2050 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/09/2020 21/09/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
15/03/2020 31/08/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2016 14/03/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 31/12/2015 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Réglement de solidarité
01/01/2010 31/12/2013 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2009 31/12/2009 5201 52 Plan de pension sectoriel - Fixation de la cotisation patronale