5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2021
Début de validité: 22/09/2020

Organisateur : Le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage.

Bénéficiaires : Les employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Cotisations : A partir du 1er janvier 2016: 0,60% des salaires des affiliés.

Perçue par: La cotisation est perçue par le Fonds.

  • Coronavirus ( 01/09/2020 - 31/03/2021) :  0,24 EUR/Jour de chômage corona - Maintien du financement au plan de pension sectoriel se fera sur base d'une intervention journalière forfaitaire du Fonds de solidarité.

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pension 2ème pilier a été conclue le 22 septembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance (CTT n° 161884/CO/317).

Le règlement de solidarité de cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 22 septembre 2020 conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance (CCT n° 161883/CO/317).

Une convention collective de travail relative aux mesures en matière de plan de pension dans le cadre de la crise du coronavirus. a été conclue le 11 februari 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance ( CTT n° 163743/CO/317).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/09/2020
N° d'enregistrement
161884
Début de validité
22/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Sujet
Instauration d’un régime sectoriel de pension 2ième pilier
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2021
Mots clés
-

Date CCT
22/09/2020
N° d'enregistrement
161883
Début de validité
22/09/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2020
Date d'enregistrement
12/11/2020
Sujet
Instauration d’un régime de solidarité lié au régime de pension sectoriel – 2ème pilier
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
11/02/2021
N° d'enregistrement
163743
Début de validité
01/09/2020
Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
03/03/2021
Date d'enregistrement
18/03/2021
Sujet
Mesures en matière de plan de pension sectoriel dans le cadre de la crise du coronavirus
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
20/03/2021

Historique
22/09/2020 31/12/2050 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/09/2020 21/09/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
15/03/2020 31/08/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2016 14/03/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 31/12/2015 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Réglement de solidarité
01/01/2010 31/12/2013 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2009 31/12/2009 5201 52 Plan de pension sectoriel - Fixation de la cotisation patronale