5201 52 Plan de pension sectoriel - Fixation de la cotisation patronale

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 14/08/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2009

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/12/2008
N° d'enregistrement
90421
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
23/12/2008
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le FSE
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
10/03/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
22/09/2020 31/12/2050 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/09/2020 21/09/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
15/03/2020 31/08/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2016 14/03/2020 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 31/12/2015 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2014 01/01/2014 5201 Réglement de solidarité
01/01/2010 31/12/2013 5201 Régime sectoriel de pension 2ème pilier
01/01/2009 31/12/2009 5201 52 Plan de pension sectoriel - Fixation de la cotisation patronale