2602 Sécurité d'emploi - employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2006
Début de validité: 01/09/2005
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective relative aux politiques de l'emploi et de la formation a été conclue le 8 novembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 6 juin 2006 (MB du 1er septembre 2006).

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2005 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Les articles 6 à 15 prévoient des dispositions relatives à la procédure en cas de licenciement du personnel employé.

Pour consulter le texte de la CCT il suffit de cliquer sur le n° d'enregistrement de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/11/2005
N° d'enregistrement
77903
Début de validité
01/09/2005
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
09/12/2005
Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
initiatives de formation
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2015 31/12/2999 2602 Sécurité d'emploi - procédure en matière de licenciement
01/09/2005 31/12/2014 2602 Sécurité d'emploi - employés
01/01/2001 31/08/2005 2602 260102 Politique et sécurité d'emploi des employés
01/01/1999 31/12/2000 2602 260102 Politique et sécurité d'emploi des employés