2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principe

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 317

Les travailleurs ont droit à l'indemnité complémentaire si :

• ils ont été licenciés entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2025 ;
• ils doivent avoir l'atteint l'âge de 60 ans ou + au plus tard le 30 juin 2025 et au moment de la fin du contrat de travail ;
• ils ont droit aux allocations de chômage ;
• ils ont 20 ans d'anciennetédans le secteur, à temps plein⁽¹⁾ ;
• ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle dont 20 ans avec prestations de nuit⁽²⁾. des 20 ans de travail de nuit exigés,5/7 ans doivent être exercés dans les 10/15 dernières années précédant la fin du contrat (ces années se calculent de date en date).

_{(1) Pour la comptabilisation de ces années :} 

• _{les périodes de travail à temps partiel peuvent être converties en temps plein ;}
• _{sont assimilées les périodes de crédits-temps prises par les ouvriers ;}
• _{les années non couvertes peuvent être suppléées par l'employeur de par son intervention dans la constitution de la réserve légale du Fonds au prorata des années manquantes.}

_{(2) Le travailles sera considéré comme travailleur de nuit si au minimum 26,4 % du temps effectivement presté est couvert par une prime de nuit.}

Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de confier la liquidation de l'indemnité complémentaire à un organe paritaire :

• ouvriers : Fonds de sécurité d’existence du gardiennage ;
• employés : organe paritaire (composé de délégués de la direction et des employés du conseil d'entreprise ou, à défaut, successivement du conseil d'entreprise en tant que tel ou de la délégation syndicale ou des représentants sociaux et de la direction)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 182845	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 25/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans et 35 ans de carrière - Métiers lourds (travail de nuit)
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 29/02/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2102 RCC 58/59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd