2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd

1. Principe

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 317

Condition supplémentaire : avoir 20 ans d'ancienneté dans le secteur, à temps plein (existence d’assimilations).

Le travailleur sera considéré comme travailleur de nuit si au minimum 26/4% du temps effectivement presté est couvert par une prime de nuit.

Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de confier la liquidation de l'indemnité complémentaire à un organe paritaire :

• ouvriers : Fonds de sécurité d’existence du gardiennage ;
• employés : organe paritaire.