1803 Fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 16/11/2016
Début de validité: 01/05/2008
Fin validité: 30/04/2008
Une convention collective de travail concernant la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage a été conclue le 22 février 2000 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 17 décembre 2000 (MB du 26 janvier 2001).
La CCT du 29 avril 2008 remplace la CCT du 22 février 2000.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/04/2008 |
N° d'enregistrement
90974 |
Début de validité
01/05/2008 |
Fin validité
01/05/2008 |
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Date de dépôt
09/02/2009 |
Date d'enregistrement
24/02/2009 |
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Sujet
mesures promouvant la sécurité |
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MB Avis Dépôt
09/03/2009 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/05/2008 | 31/12/2999 | 1803 Fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage |
| 01/05/2008 | 30/04/2008 | 1803 Fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage |
| 01/01/2000 | 30/04/2008 | 1803 Fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage |