0302 Classification professionnelle des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 31/10/2023
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative à la classification des professions a été conclue le 12 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 119470/CO/317). 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle des employés suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré les codes à utiliser par les affiliés du GROUP S - Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle.

1. Classification professionnelle

1.1. Employés administratifs

1.1.1. Première catégorie - Code  P1

Employés dont la fonction est caractérisée par l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.

Exemples :

• employé au courrier (ouverture, tri élémentaire, mise sous pli) ;
• employé aux machines à adresser (estampillage et impression de plaques adresse) et/ou à polycopier (préparateur de machine offset exclu) ;
• employé au classement ;
• tireur de bleus ;
• extracteur de cartes perforées (employé retirant des fiches sans l'aide d'aucune machine) ;
• employé non expérimenté débutant aux diverses machines de bureau ou de mécanographie ;
• débutant aux machines à calculer ;
• débutant à un travail mécanique ;
• dactylographe-copiste ;
• employé aux écritures exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, de chiffrage, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux élémentaires de même niveau, sans interprétation ;
• calqueur : calque des croquis et plans de détail sans interprétation; doit former convenablement lettres et chiffres pour que ceux-ci soient lisibles.

1.1.2. Deuxième catégorie - Code P2

Employés dont la fonction est caractérisée par :

• l'exécution de travaux simples et peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant ;
• un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

Exemples :

• perforateur, vérificateur, aide-opérateur aux machines à statistiques ;
• employé expérimenté aux machines à calculer ;
• employé magasinier ;
• employé réceptionnaire de marchandises ;
• employé au stock (magasins, entrepôts, réserves), travaux administratifs des magasins d'approvisionnement, sans imputation comptable ;
• dactylographe expérimenté ;
• sténodactylographe qui débute dans la fonction ;
• commis aux écritures chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct ;
• téléphoniste préposé à un service nécessitant une occupation à temps plein ;
• employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle) ;
• employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation) ;
• employé facturier: employé qui établit des factures courantes sans responsabilité de clauses spéciales ;
• employé de petite caisse auxiliaire effectuant de menus paiements ;
• aide-dessinateur: aide le dessinateur des échelons supérieurs dans les travaux d'écritures ou de modification de calque ou de nomenclature.

1.1.3. Troisième catégorie - Code P3

Définition: employés dont la fonction est caractérisée par un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution.

Exemples :

• opérateur sur "ordinateur personnel" et terminal d’ordinateur ;
• employé responsable de magasin, de stocks, réserves et entrepôts ;
• sténodactylographe expérimenté ;
• secrétaire expérimenté, capable de prendre de 80 à 100 mots/minute et de dactylographier 40 mots/minute avec présentation correcte du travail ;
• employé chargé du calcul des salaires et/ou des appointements ;
• aide-comptable chargé de composer au moyen de pièces comptables de départ une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène préalable à la centralisation, que ces travaux soient effectués à la main ou à la machine ;
• facturier chargé de la confection de factures hors série ;
• employé à la trésorerie ;
• traducteur bilingue de textes courants ;
• caissier opérant sous la direction d'un caissier principal ou d'un chef.

1.1.4. Quatrième catégorie - Code P4

• Code V1 pour le représentant-vendeur sans commission
• Code V2 pour le représentant-vendeur avec commission

Employé dont la fonction est caractérisée par :

• un temps limité d'assimilation;
• un travail autonome, plus diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités.

Exemples :

• secrétaire de direction ;
• employé ayant la responsabilité de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et/ou social ;
• comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats ;
• employé ayant la responsabilité de la réception qualitative et de la concordance avec les exigences des bons de commande et cahier des charges;
• caissier principal ;
• traducteur technique ;
• déclarant en douane ;
• dessinateur d'exécution: dessine, en s'aidant de précédents, des ensembles ou des détails d'appareils en leur apportant les modifications nettement définies par les explications d'un chef ou d'un dessinateur de l'échelon supérieur; dessine les pièces extraites sans l'aide d'un plan analogue; applique correctement les normes, jeux et tolérance d'usinage; établit les devis de poids d'un appareil d'après le dessin d'exécution ;
• représentant-vendeur.

1.2. Employés opérationnels

1.2.1. Agent réceptionniste/téléphoniste (barème OP1b) - Code : OP1B

L’agent qui, interne ou externe, à l’exclusion de toute tâche de gardiennage et de sécurité, effectue une ou plusieurs des tâches suivantes:

• traitement des communications téléphoniques/appels de sémaphones entrantes et sortantes;
• triage du courrier interne et externe;
• envoi du courrier interne;
• compléter le tableau d’accueil;
• gestion des clefs des salles de réunion;
• avertir la personne visitée;
• prendre les messages pour les personnes absentes;
• appeler les personnes dans le bâtiment via le microphone;
• travail sur PC.

1.2.2. Inspecteurs

• Inspecteur planning (barème OP3) - Code : OP3

Description des tâches:

• le titulaire prévoit la préparation, l’élaboration et l’envoi du planning des agents chez les clients;
• le titulaire organise le remplacement des agents en cas de maladie, accident de travail, petit chômage, vacances ou autres;
• le titulaire fait le premier contrôle du planning;
• contrôle journalier des heures de prestations des agents à confronter aux prescriptions légales, au sens le plus large du mot, en ce qui concerne le temps et la durée de l’emploi ; transmettre les insuffisances constatées au management;
• contrôler sur base mensuelle le nombre d’agents en fonction du travail disponible;
• il peut être amené de par sa fonction, à exécuter, à titre exceptionnel, des tâches de gardiennage.

 

• Inspecteur superviseur (barème OP3) - Code : OP3

Description des tâches:

• le titulaire donne un soutien opérationnel à l’agent; il contrôle si l’agent connaît et applique les instructions de travail
• le titulaire détecte les besoins de formation individuels des agents et les signale au management
• le titulaire a des conversations de fonctionnement avec l’agent et évalue la prestation de l’agent
• le titulaire traite les plaintes des agents
• le titulaire évalue avec le client la qualité des prestations livrées
• gestion logistique et masse habillement
• le titulaire est l’interface entre l’agent, le client et le management
• il peut être amené de par sa fonction, à exécuter à titre exceptionnel des tâches de gardiennage.

 

• Inspecteur adjoint (barème OP2) - CODE OP2

Description des tâches : le titulaire assiste l’inspecteur planning et/ou l’inspecteur superviseur dans une partie de leurs/ses tâches.

 

• Inspecteur chef (barème OP4) - Code OP4

Coordination et supervision du service d’inspection.

 

1.2.3. Encodeur (barème OP1b) - Code : OP1B

Agent qui encode exclusivement des documents bancaires (e.a. chèques).

 

1.2.4. Dispatcher et/ou opérateur radio (barème OP3) - Code : OP3

Le travailleur dont la tâche principale est de prester au sein du ou des dispatching(s) interne(s) et/ou externe(s) (si plus de cinq travailleurs) aux entreprises.

On entend par « dispatcher » le travailleur qui, à l’exclusion de toute tâche de gardiennage et de sécurité :

• assure le contact permanent avec les gardes par radio et/ou par téléphone
• réceptionne et apporte les solutions adéquates aux problèmes signalés par la clientèle
• pourvoit au remplacement des gardes éventuellement défaillants.

 

1.2.5.  Responsable chambre forte (barème OP3) - Code : OP3

L’agent qui exerce les tâches suivantes :

• supervision et organisation du travail des préposés à la salle des coffres ;
• gestion d’entrée et sortie des valeurs ;
• préparation des documents (bons de commande/livraison) pour les intercity ;
• préparation des valeurs régionales (tournée) ;
• préparation des feuilles de route.

 

1.2.6. Agent retail (barème OP1a) - Code : OP1A

L’employé qui assure simultanément les fonctions suivantes :

• prestation en civil ;
• surveillance et détection des délits commis dans des entreprises commerciales ;
• interpellation des contrevenants accompagnée d’interrogatoires et de rédaction d’un procès-verbal d’audition/rapport d’audition.

 

1.2.7. Centrale d’alarme (barème OP3) - Code : OP3

L’agent qui effectue, au sein de l’entreprise, en permanence, un contrôle et des tâches de surveillance, de réception, de transmission, de traitement de signaux d’alarme venant de l’extérieur.

 

1.2.8. Transporteur de fonds et/ou de valeurs :

• Personnel administratif : TFWT-P1, TFWT-P2, TFWT-P3, TFWT-P4
• Personnel opérationnel : TFWT-OP1, TFWT-OP2, TFWT-OP3, TFWT-OP4

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du GROUP S - Secrétariat Social asbl, sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2013	N° d'enregistrement 119470	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2013		Date d'enregistrement 18/02/2014
Sujet classification des fonctions
MB Avis Dépôt 10/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 20/04/2023	N° d'enregistrement 179617	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 10/05/2023		Date d'enregistrement 16/05/2023
Sujet CCT d'interprétation de la CCT du 12/12/2013 relative à la classification des professions
MB Avis Dépôt 13/06/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2023		Publié au Moniteur Belge du 12/09/2023
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 18/05/2023

Historique
01/01/2014	31/12/2050	0302 Classification professionnelle des employés
01/06/2011	31/12/2013	0302 Classification professionnelle des employés
01/07/2009	31/05/2011	0302 Classification professionnelle des employés
01/01/2004	30/06/2009	0302 Classification professionnelle des employés
01/01/2001	31/12/2003	0302 Classification professionnelle des employés
01/01/1999	31/12/2000	0302 Classification professionnelle des employés