Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2009 sous le numéro 92525/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 juillet 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au jour de carence suivi d’un commentaire.

A. Extrait de la CCT du 11 mai 2009

Chapitre I - Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre X - Jour de carence

Article 17 Suppression du jour de carence

A partir du 1er juillet 2009, le jour de carence est définitivement supprimé pour les ouvrier(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

(…)

Chapitre XV - Durée de validité

Article 22 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 12 mois.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

1. Un ouvrier ayant 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 7 au 15 février. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 octobre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

• Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine