Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. L'avis de dépôt de cette CCT est paru au Moniteur belge du 9 juillet 2009. Cett CCT prévoit e.a. le droit au congé d'ancienneté.

Une CCT du 3 décembre 2009 (L'avis de dépôt de cette CCT est paru au Moniteur belge du 1er février 2010) précise les modalités d'octroi pour les travailleurs à temps partiel.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de ces deux CCT relatives au congé d'ancienneté.

1. Texte de la CCT du 11 mai 2009

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs, on entend les ouvriers et les ouvrières et les employé(e)s.

(...)

CHAPITRE XI - Jours de congé supplémentaire

Article 18 - Congés d'ancienneté

A partir de l'année 2009, il est accordé un jour de congé rémunéré par tranche de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

(...)

CHAPITRE XV - Durée de validité

Article 22 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

La CCT du 8 juin 2011 (n° 105369/CO/314) reconduit tous les accords existants pour une durée de 2 ans. L'octroi du congé d'ancienneté est donc garanti en 2011 et 2012.

La CCT du 30 septembre 2015 (n°129870/CO/314) reconduit tous les accords existants pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2013.

2. Texte de la CCT du 3 décembre 2009

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employées et les employées.

Article 2 - Convention collective de travail du 11 mai 2009

La convention collective de travail du 11 mai 2009 relative aux conditions de salaire et de travail et portant des mesures de promotion de la formation a accordé à partir du 1^er janvier 2009, un jour de congé rémunéré par cinq ans d'ancienneté.

Article 3 - Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté se calcule à partir du premier jour de travail du premier contrat de travail chez l'employeur sans tenir compte du régime de travail. En cas de transfert conventionnel d'entreprise, l'ancienneté reste acquise (convention collective de travail n° 32).

Toutes les périodes de suspension du contrat sont assimilées à des prestations pour le calcul de l'ancienneté.
Si le contrat est interrompu, l'ancienneté sera calculée en additionnant toutes les périodes couvertes par un contrat de travail chez le même employeur.

Article 4 - Modalités pour les travailleurs à temps partiel

Pour déterminer le nombre de jours de congé ou d'heures de congé en cas de travail à temps partiel, il faut appliquer la formule suivante : le régime hebdomadaire de travail divisé par 38 heures X le nombre de jours accordé par l'ancienneté.
Vu la multiplicité des horaires de travail, ce résultat est ensuite transformé en heures de congé au moyen d'une multiplication par 7,60 qui correspond à 7 heures 36 minutes.

Si, les décimales sont égales ou supérieures à 0,50, il faut arrondir à l'unité supérieure et si la décimale est inférieure à 0,50, il faut arrondir à l'unité inférieure.

Exemples :
15 h/38 h X 3 jours = 1,18 jour X 7,60 = 8,96 heures soit 9 heures après l'arrondissement.
29 h/38 h X 2 jours = 1,52 jour X 7,60 = 11,55 heures ou 12 heures après l'arrondissement.
Le régime hebdomadaire de travail correspond à la moyenne hebdomadaire du régime de travail des 4 semaines qui précèdent le jour de la demande de congé.

Les congés sont pris de commun accord.

Article 5

La présente convention clarifie l'article 18 de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative aux conditions de salaire et de travail et portant des mesures de promotion de la formation.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2009.