040101 0401 Conditions de travail et de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 23/06/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 25 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74707/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2005.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.
CHAPITRE I - Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.
CHAPITRE II – Cadre juridique
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre IV, titre III de la loi du 26 juillet 1996 et de l’arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l’emploi en application des articles 7, §2, 30, §2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution.
Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 314 de la coiffure et des soins de beauté et les négociateurs au niveau de l’entreprise prendront pleinement acte de la décision du gouvernement de faire intégralement sien le projet AIP 2005-2006.
(...)
CHAPITRE VII – Barèmes
Article 11
Schéma de classification
I.a. Emplois-tremplin :
Personnel ayant une formation incomplète
I.b. Emplois-tremplin :
Personnel ayant une formation incomplète après six mois d’ancienneté, ou personnel sans formation à partir de 22 ans
II. Tâches effectuées sous surveillance
III. Tâches effectuées sans surveillance
Les éventuels problèmes d’application seront soumis à la commission paritaire
IV. Fonctions de direction opérationnelles :
Fonctions de direction sur le lieu de travail
V. Fonctions de direction fonctionnelles :
Fonctions de direction avec droit de décision
Article 12
A partir du 1er avril 2005 une augmentation linéaire sera appliquée sur les salaires réels égal à 1 %.
Barèmes d’application à partir du 1er avril 2005 (...)
A. Coiffeurs
Catégorie I.a. |
Salaire horaire |
7,4253 EUR |
Catégorie I.b. |
Salaire horaire |
7,7226 EUR |
Catégorie II |
Salaire horaire Salaire de base à 100 % |
7,9107 EUR |
Catégorie III |
Salaire horaire Salaire de base plus 5 % |
8,3062 EUR |
Catégorie IV |
Salaire horaire Salaire de base plus 20 % |
9,4929 EUR |
Catégorie V |
Salaire mensuel Salaire de base plus 30 % |
1.693,93 EUR |
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 10 ans Supplément 10 % |
|
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 20 ans Supplément 20 % |
|
B. Esthéticiens
Catégorie I.a. |
Salaire mensuel |
1.222,13 EUR |
Catégorie I.b. |
Salaire mensuel |
1.270,80 EUR |
Catégorie II |
Salaire mensuel Salaire de base à 100 % |
1.303,02 EUR |
Catégorie III + 2 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 5 % |
1.368,18 EUR |
Catégorie III + 7 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 10 % |
1.433,32 EUR |
Catégorie III + 12 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 15 % |
1.498,48 EUR |
Catégorie III + 17 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 20 % |
1.563,62 EUR |
Catégorie III + 20 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 30 % |
1.693,93 EUR |
Catégorie IV |
Salaire mensuel Salaire de base plus 20 % |
1.563,62 EUR |
Catégorie V |
Salaire mensuel Salaire de base plus 30 % |
1.693,93 EUR |
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 10 ans Supplément 10 % |
|
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 20 ans Supplément 20 % |
|
C. Employés administratifs
Catégorie I.a. |
Salaire mensuel |
1.222,13 EUR |
Catégorie I.b. |
Salaire mensuel |
1.270,80 EUR |
Catégorie II |
Salaire mensuel Salaire de base à 100 % |
1.303,02 EUR |
Catégorie III + 2 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 5 % |
1.368,18 EUR |
Catégorie III + 5 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 10 % |
1.433,32 EUR |
Catégorie III + 10 ans |
Salaire mensuel Salaire de base plus 20 % |
1.563,62 EUR |
Catégorie IV |
Salaire mensuel Salaire de base plus 20 % |
1.563,62 EUR |
Catégorie V |
Salaire mensuel Salaire de base plus 30 % |
1.693,93 EUR |
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 10 ans Supplément 10 % |
|
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 20 ans Supplément 20 % |
|
D. Centres de fitness et/ou bodybuilding, saunas et/ou centres solaires
Catégorie I.a. |
Salaire horaire |
7,4253 EUR |
Catégorie I.b. |
Salaire horaire |
7,7226 EUR |
Catégorie II |
Salaire horaire Salaire de base à 100 % |
7,9107 EUR |
Catégorie III |
Salaire horaire Salaire de base plus 5 % |
8,3062 EUR |
Catégorie III – spec. |
Salaire horaire Salaire de base plus 50 % |
11,8661 EUR |
Catégorie IV |
Salaire horaire Salaire de base plus 20 % |
9,4929 EUR |
Catégorie V |
Salaire mensuel Salaire de base plus 30 % |
1.693,93 EUR |
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 10 ans Supplément 10 % |
|
Catégorie V |
Ancienneté dans la fonction 20 ans Supplément 20 % |
|
Article 13
Les salaires minimums à 100 %, tels que fixés à l’article 12, sont liés au 1er avril 2005, à l’indice-pivot (...) pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures.
Commentaire : pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.
(...)
CHAPITRE XIX – Validité et disposition particulière
Article 40
La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 29 septembre 2003, enregistrée sous le n° 69031/CO/314.
(...)
Article 41
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.
Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/04/2005 |
N° d'enregistrement
74707 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2006 |
Date de dépôt
26/04/2005 |
Date d'enregistrement
13/05/2005 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
27/05/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/05/2022 | 31/12/2050 | 040101 Conditions de rémunération |
01/07/2014 | 31/08/2017 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2013 | 30/06/2014 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/10/2001 | 31/12/2002 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/2003 | 31/12/2002 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/1999 | 30/09/2001 | 040101 040104 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/1999 | 30/09/2001 | 040101 040103 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/1999 | 30/09/2001 | 040101 040102 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/1999 | 30/09/2001 | 040101 Conditions de travail et de rémunération |