46 Congé postnatal
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2016
Début de validité: 01/01/2016
Motif : naissance, adoption ou reconnaissance d'un enfant.
Durée maximale : 2 ans.
Modalités : sans solde.
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 130053/CO/312).
1. Motif
- La naissance d'un enfant dont le travailleurs souhaitent assurer personnellement la première éducation.
- L'adoption et la reconnaissance sont assimilées à la naissance.
2. Durée maximale
- Deux ans maximum.
3. Modalités
- Congé sans solde.
- Les travailleurs ne peuvent exercer d'occupation lucrative pendant la durée du congé.
- La reprise du travail ne se fait pas nécessairement au même endroit ni dans la même fonction. La réintégration se fait avec l'ancienneté acquise dans la catégorie de l'intéressé au moment du départ en congé parental.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
130053 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
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Date de dépôt
05/10/2015 |
Date d'enregistrement
12/11/2015 |
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Sujet
absences et petits chômage |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2016 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 46 Congé postnatal |
| 01/01/2002 | 31/12/2015 | 46 Congé parental |