46 Congé parental

Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 décembre 2005 et publiée dans le Moniteur belge du 14 février 2006. Cette convention collective traite entre autres la matière du congé parental.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la CCT relative aux absences.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.

(…)

CHAPITRE V - Congé parental

Article 20

Les travailleurs peuvent, à leur demande, bénéficier d'un congé sans solde de deux ans maximum à l'occasion de la naissance d'un enfant dont ils souhaitent assurer personnellement la première éducation.

La reprise du travail ne se fait pas nécessairement au même endroit ni dans la même fonction. La réintégration se fait avec l'ancienneté acquise dans la catégorie de l'intéressé au moment du départ en congé parental.

Les travailleurs ne peuvent exercer d'occupation lucrative pendant la durée du congé.

L'adoption et la reconnaissance sont assimilées à la naissance.

(…)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 25

Les conventions collectives de travail des 13 décembre 1989, 26 juin 1991, 24 juin 1999 et 24 octobre 1990 sont abrogées.

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.