20 Interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Interventions :

  • Complément en cas de crédit-temps à mi-temps : voir chapitre 280601.
  • Garde d'enfant : 3 EUR/jour (maximum 600 EUR/an).
  • Primes à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque-emplois tremplin : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine) après 12 mois d'ancienneté.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 19 avril 2022 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 174576/CO/312).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

1. Complément crédit-temps

Voir chapitre 280601.

2. Garde d'enfant

  • Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 6 ans.
  • 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
  • Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
  • Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans la CP 312 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 312 au moment de l'accueil de l'enfant).
  • Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.

3. Primes à l'embauche

  • Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
  • Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
  • Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).

4. Financement

Cotisation employeur : voir chapitre 190201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/04/2022
N° d'enregistrement
174576
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
04/05/2022
Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Groupes à risques 2021-2022
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
26/08/2022

Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
169338
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
24/12/2021
Date d'enregistrement
12/01/2022
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS
Texte corrigé le
22/01/2022

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