20 Interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Interventions :
- Complément en cas de crédit-temps à mi-temps : voir chapitre 280601.
- Garde d'enfant : 3 EUR/jour (maximum 600 EUR/an).
- Primes à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque-emplois tremplin : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine) après 12 mois d'ancienneté.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 157701/CO/312).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.
1. Complément crédit-temps
Voir chapitre 280601.
2. Garde d'enfant
- Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillant(e)).
- 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
- Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
- Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans la CP 312 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 312 au moment de l'accueil de l'enfant).
- Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.
3. Primes à l'embauche
- Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
- Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
- Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).
4. Financement
Cotisation employeur : voir chapitre 190201.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/02/2020 |
N° d'enregistrement
157701 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
26/02/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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