190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023

Montant 2023 : 8,40 EUR par travailleur occupé le 30 septembre 2022.

Perception : la cotisation est perçue par le Fonds social dans le courant du mois d'août (versement au plus tard le 31 août au Fonds).

Une convention collective de travail fixant pour 2023 le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale a été conclue le 11 mai 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 179623/CO/312).

Formation syndicale : voir chapitre 24.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/05/2023
N° d'enregistrement
179623
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Champ d'application
Organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la commission paritaire des grands magasins
Sujet
Fixation pour 2023 le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2024
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
18/05/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2023 31/12/2023 190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2022 31/12/2022 190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2021 31/12/2021 190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2020 31/12/2020 190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2019 31/12/2019 190203 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation syndicale
01/01/2018 31/12/2018 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 aux cours de formation syndicale
01/01/2017 31/12/2017 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 aux cours de formation syndicale
01/01/2016 31/12/2016 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 aux cours de formation syndicale
01/01/2015 31/12/2015 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 aux cours de formation syndicale
01/01/2014 31/12/2014 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 aux cours de formation syndicale
01/01/2013 31/12/2013 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 aux cours de formation syndicale
01/01/2012 31/12/2012 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 aux cours de formation syndicale
01/01/2011 31/12/2011 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 aux cours de formation syndicale
01/01/2010 31/12/2010 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 aux cours de formation syndicale
01/01/2009 31/12/2009 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 aux cours de formation syndicale
01/01/2008 31/12/2008 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 aux cours de formation syndicale
01/01/2005 31/12/2005 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 aux cours de formation syndicale
01/01/2004 31/12/2004 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 aux cours de formation syndicale
01/01/2003 31/12/2003 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 aux cours de formation syndicale
01/01/2002 31/12/2002 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 aux cours de formation syndicale
01/01/2001 31/12/2001 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 aux cours de formation syndicale
01/01/2000 31/12/2000 190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 aux cours de formation syndicale