190203 1902 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 aux cours de formation syndicale

Une convention collective de travail fixant, pour 2014, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale a été conclue le 19 mars 2014 au sein de la Commission paritaire des grands magasins.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique:

1. aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands Magasins;
2. aux organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la Commission paritaire des Grands Magasins.

Chapitre II - Nature de l'avantage

Article 2

Les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs visées à l'article 1, b), ont droit à une participation financière à charge du Fonds Social des Grands Magasins dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail du 17 octobre 1990 relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des Grands Magasins (enregistrée sous le n° 25731/CO/312).

Chapitre III - Participation financière

Section 1 - Montant

Article 3

La participation financière globale du Fonds Social est égale au total des cotisations perçues pour la formation syndicale selon le mode de financement prévu à l'article 4.

La somme totale est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 1, b) en proportion du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le Fonds Social a payées pour chacune d'elles au cours de l'année 2013.

Section 2 - Financement

Article 4

Pour permettre au Fonds Social de liquider la participation financière pour la formation syndicale conformément à la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que remplacée par la CCT du 22 mars 2007 (enregistrée le 5 avril 2007 sous le n° 82411/CO/312), la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 7,66 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2013.

La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2012 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2013.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Section 3 - Perception des cotisations des employeurs

Article 5

La perception des cotisations des employeurs par la Fonds Social, calculées conformément à l'article 4, s'opère dans le courant du mois d'août.

Les employeurs versent les sommes deus au plus tard le 31 août au Fonds Social.

Section 4 - Liquidation

Article 6

L'octroi de la participation financière aux organisations de travailleurs visées à l'article 1, b), s'opère au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration du Fonds Social.

Chapitre IV - Entrée en vigueur et durée

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.