Au sein de la Commission paritaire des grands magasins, une convention collective de travail a été conclue le 2 juillet 2002 fixant, pour 2002, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives le 19 juillet 2002 et a été enregistrée le 12 août 2002 sous le n° 63.606/CO/312.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

CCT du 2 juillet 2002

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique :

a)     aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins;

b)     aux organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la Commission paritaire pour les grands magasins.

CHAPITRE 2 - Nature de l'avantage

Article 2

Les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs visées à l'article 1er, b) ont droit à une participation financière à charge du "Fonds social pour les grands magasins" dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la convention collective de travail du 17 octobre 1990, relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins.

CHAPITRE 3 - Participation financière

Section 1. Montant.

Article 3

La participation financière globale du fonds social est égale au total des cotisations perçues pour la formation syndicale selon le mode de financement prévu à l'article 4.

La somme totale est partagée entre les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 1er, b), en proportion du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de l'année 2001.

Section 2. Financement

Article 4

Pour permettre au fonds social de liquider la participation financière pour la formation syndicale conformément aux articles 3 et 12 de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 4 mai 1981, la cotisation des employeurs qui doit être versée au fonds social est fixée à 7,08 EUR. par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2001.

La déclaration souscrite auprès de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2001  fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2001.

Section 3. Perception des cotisations des employeurs

Article 5

La perception des cotisations des employeurs par le fonds social, calculées conformément à l'article 4, s'opère dans le courant du mois d'août.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au fonds social.

Section 4. Liquidation

Article 6

L'octroi de la participation financière aux organisations de travailleurs visées à l'article 1er, b) s'opère au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du fonds social.

CHAPITRE 4 - Entrée en vigueur et durée

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.