179622 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2023
N° d'enregistrement
179622
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Fixation pour 2022 et 2023 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2024
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
18/05/2023

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (190204)
312.00.00-00.00 (25)