16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 29/11/2017
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 30/06/2017
Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grands magasins.
Nous donnons, ci-après, les dispositions en matière de salaire mensuel garanti en cas de maladie ou accident.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
(…)
CHAPITRE II - Barèmes
(…)
D. Maladie ou accident - Salaire mensuel garanti
Article 18
En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la rémunération à laquelle le travailleur a droit durant les trente premiers jours d'incapacité incorpore celle relative aux prestations de travail effectuées après dix-huit heures dans la mesure où elles ont une origine contractuelle.
Article 19
Pour le personnel occupé à temps partiel, l'employeur tient compte de la rémunération afférente aux prestations de travail d'origine contractuelle effectuées après dix-huit heures ainsi que de celle relative à la moyenne des dépassements (heures complémentaires) au nombre d'heures contractuelles de travail durant les trois mois antérieurs.
Article 20
Le salaire mensuel garanti est payé à partir du premier jour d'absence.
(...)
CHAPITRE III - Dispositions finales
Article 22
La convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la rémunération enregistrée sous le numéro 122861/CO/312 est abrogée.
Article 23
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
130047 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
01/07/2017 |
Date de dépôt
06/10/2015 |
Date d'enregistrement
12/11/2015 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 16 Salaire garanti |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 16 Salaire garanti |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 16 Salaire garanti |
01/07/2015 | 30/06/2017 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/12/2011 | 31/12/2013 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/07/2007 | 30/11/2011 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/01/2002 | 30/06/2005 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti |
01/01/1990 | 31/12/2001 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti |