15 Délais de préavis - ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2013
Début de validité: 06/03/2013
Fin validité: 31/12/2013

Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus seront additionnés. Il s’agit de l’application du système dit de « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

A.R. 20/02/2013; M.B. 06/03/2013 (en vigueur depuis le 06/03/2013)

S'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

Ancienneté (3) Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 3 mois 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
de  6 mois à moins de  5 ans 3 mois 14 jours calendrier
de  5 ans à moins de 10 ans 6 mois 14 jours calendrier
de 10 ans à moins de 15 ans 9 mois 14 jours calendrier
de 15 ans à moins de 20 ans 12 mois 14 jours calendrier
de 20 ans à moins de 25 ans 15 mois 28 jours calendrier
de 25 ans à moins de 30 ans 18 mois 28 jours calendrier
de 30 ans à moins de 35 ans 21 mois 28 jrs calendrier
de 35 ans à moins de 40 ans* 24 mois 28 jours calendrier

* Chaque tranche de 5 ans d'ancienneté donne droit à trois mois de préavis supplémentaires à respecter par l'employeur : le délai de préavis à respecter par l'ouvrier reste inchangé à 28 jours calendrier.

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que, dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.


Historique
06/03/2013 31/12/2013 15 Délais de préavis - ouvriers
01/04/1991 05/03/2013 15 02 Délais de préavis : ouvriers
Retour