24 Formation syndicale

Une convention collective de travail concernant la formation syndicale a été conclue le 5 juillet 1978 au sein de la Commission paritaire des grandes entre­prises de vente au détail. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 décembre 1978 et publiée au Moniteur belge du 2 mars 1979. Elle a été modifiée consécutivement par les conventions collectives de travail des :

-      29/09/1980 (A.R. 25/03/1991 ; M.B. 09/04/1981) ;

-      23/06/1983 (A.R. 02/09/1983 ; M.B. 08/10/1983) ;

-      28/01/1986 (A.R. 17/09/1986 ; M.B. 09/10/1986) ;

-      12/10/1989 (A.R. 19/03/1990 ; M.B. 13/04/1990) ;

-      24/01/1991 (A.R. 05/03/1993 ; M.B. 12/05/1993) ;

-      12/12/1995 (déposée le 26/01/96, enregistrée le 05/03/96 sous le n° 40983/CO/311 ; l'avis de dépôt est publié au M.B. du 02/04/96).

La dernière modification concerne le nombre de crédit de jours qui doit être calculé à partir d'avril 1995 en multipliant le nombre total des mandats par dix-huit jours pour quatre ans.

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE 2 - Bénéficiaires

Article 2

Chaque organisation représentative de travailleurs représentée à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail dispose d'un crédit de jours afin de permettre la participation des représentants du personnel au conseil d'entreprise, au comité de sécurité, d'hygiène et d’embellissement des lieux de travail et à la délégation syndicale du personnel, sans perte de rémunération, à des cours ou séminaires :

-      organisés par les organisations interprofessionnelles de travailleurs signataires ou leurs centrales professionnelles, à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail ;

-      et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques.

CHAPITRE 3 - Etendue du crédit

Article 3

Chaque organisation représentative de travailleurs visée à l'article 2 bénéficie, par entreprise, d'un crédit de jours global à répartir sur quatre ans.

Le crédit de jours est calculé comme suit :

nombre total de mandats ordinaires au conseil d'entreprise, au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à la délégation syndicale du personnel, multiplié par dix-huit jours pour quatre ans.

Article 4

Le crédit de jours peut être utilisé par fractionnement d'un demi-jour.

Le crédit non utilisé ne peut être reporté sur la période de quatre ans qui suit.

CHAPITRE 4 - Procédure d'information et de demande

Article 5

Les organisations représentatives de travailleurs informent, au moins un mois à l'avance, au moyen du modèle de demande convenu en commission paritaire et annexé à la présente convention collective de travail, la direction centrale du personnel de l'entreprise des dates des cours ou séminaires qu'elles organisent ainsi que de la liste des bénéficiaires. La commission des programmes des cours ou séminaires se fait en même temps.

Les demandes qui ne sont pas introduites conformément aux dispositions de cet article ne sont pas valides et peuvent être rejetées par l'employeur.

Article 6

Les organisations représentatives de travailleurs admettent que l'organisation des cours ou séminaires ne peut entraver le fonctionnement efficace des entreprises et que les périodes choisies pour la formation soient fixées à des dates qui ne coïncident pas avec les habituelles périodes d'activité importante.

Les organisations représentatives de travailleurs veillent à éviter qu'un trop grand nombre de bénéficiaires ne soit désigné en même temps en vue de suivre ensemble des cours de formation.

CHAPITRE 5 - Contrôle

Article 7

L'organisation représentative de travailleurs qui organise les cours s'engage à transmettre à l'entreprise concernée, dans un délai de huit jours après la fin des cours, une attestation de présence par travailleur ayant participé aux cours.

Article 8

Le décompte de l'utilisation du crédit fixé à l'article 3 se fait, pour chaque organisation représentative de travailleurs, sur base des demandes prévues à l'article 5. Seules les lettres des organisations représentatives de travailleurs font foi et constituent la preuve en cas de litige.

CHAPITRE 6 - Entrée en vigueur - durée

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1978 et est conclue pour une durée indéterminée.

Annexe à la convention collective de travail du 5 juillet 1978 concernant la formation syndicale

Modèle de demande pour suivre des cours de formation syndicale à introduire par les organisations représentatives de travailleurs.

Ce formulaire doit obligatoirement être utilisé pour introduire la demande de congé nécessaire aux absences du poste de travail dans le cadre de la convention collective de travail du 5 juillet relative à la formation syndicale et dans le cadre des absences du poste de travail prévues aux articles 31 et suivants de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant les statuts de la délégation syndicale. Les demandes visant à obtenir un congé aux fins susmentionnées, qui ne sont pas introduites au moyen de ce formulaire, ne sont pas valides et peuvent être rejetées par l'employeur.

VOLET A - Demande de congé dans le cadre de la formation syndicale

A renvoyer au moins un mois avant le début des cours à la direction centrale du personnel, accompagné du programme des cours

Conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 relative à la formation syndicale, nous vous prions de bien vouloir libérer les personnes suivantes en vue de leur participation aux cours de formation syndicale :

Organisation syndicale demandant la formation : ............................................................................................................

Endroit où sont donnés les cours : ....................................................................................................................................

Date et heure : ........................................................................................................................................................................

Sujet du cours : ......................................................................................................................................................................

Fait le ........................................................................................  à ..........................................................................................

Nom et signature

VOLET B -  Demande de congé dans le cadre de l'exercice du mandat syndical au sein de l'entreprise

Pour être valable, cette demande doit être remise préalablement au supérieur immédiat, qui la transmet à la direction centrale du personnel

Conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 relative aux statuts de la délégation syndicale, et plus précisément concernant l'exercice du mandat de délégué syndical au sein de l'entreprise, nous vous demandons de bien vouloir libérer :

Monsieur, Madame ..................................................................................................................................................................

travaillant à ................................................................................................................................................................................

le (date) ..................................................... , de .............................................................  à ..........................................  heures

Fait à ............................................. le ................................................................ par..................................................................

Nom : .......................................................................................................................................................................................

Organisation syndicale : ......................................................................................................................................................

                                                                                                                                                                                     Signature

VOLET C -  Demande de congé dans le cadre de l'exercice du mandat syndical à l’extérieur de l'entreprise

Pour être valable, cette demande doit être remise préalablement à la direction centrale du personnel

Conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 relative aux statuts de la délégation syndicale, et plus précisément concernant l'exercice du mandat de délégué syndical au sein de l'entreprise, nous vous demandons de bien vouloir libérer :

Monsieur, Madame ...............................................................................................................................................................

le (date) ..................................................... , de .............................................................  à ..........................................  heures

Fait à .............................................  le ...............................................................  par.................................................................

Organisation syndicale : .........................................................................................................................................................

                                                                                                                                                                                     Signature