24 Formation syndicale

Une convention collective de travail concernant la formation syndicale a été conclue le 5 juillet 1978 au sein de la Commission paritaire des grandes entre­prises de vente au détail (A.R. du 19 décembre 1978, M.B., 2 mars 1979). Elle a été modifiée à plusieurs reprises (dernière modification : C.C.T. du 12 décembre 1995).

1. Crédit d'absence

Chaque organisation représentative de travailleurs bénéficie, par entreprise, d'un crédit de jours global à répartir sur quatre ans.

Le crédit de jours est calculé comme suit : nombre total de mandats ordinaires (CE, CPPT et DS) multiplié par dix-huit jours pour quatre ans.

Le crédit de jours peut être utilisé par fractionnement d'un demi-jour.

Le crédit non utilisé ne peut être reporté sur la période de quatre ans qui suit.

2. Bénéficiaires

Représentants du personnel au CE, CPPT et à la DS.

3. Procédure

Les organisations représentatives de travailleurs informent, au moins un mois à l'avance, au moyen du formulaire ad hoc, la direction centrale du personnel de l'entreprise des dates des cours ou séminaires qu'elles organisent ainsi que de la liste des bénéficiaires. La commission des programmes des cours ou séminaires se fait en même temps.

Les demandes qui ne sont pas introduites conformément aux dispositions précitées ne sont pas valides et peuvent être rejetées par l'employeur.

Les organisations représentatives de travailleurs admettent que l'organisation des cours ou séminaires ne peut entraver le fonctionnement efficace des entreprises et que les périodes choisies pour la formation soient fixées à des dates qui ne coïncident pas avec les habituelles périodes d'activité importante.

Les organisations représentatives de travailleurs veillent à éviter qu'un trop grand nombre de bénéficiaires ne soit désigné en même temps en vue de suivre ensemble des cours de formation.

L'organisation représentative de travailleurs qui organise les cours s'engage à transmettre à l'entreprise concernée, dans un délai de huit jours après la fin des cours, une attestation de présence par travailleur ayant participé aux cours.

Le décompte de l'utilisation du crédit se fait, pour chaque organisation représentative de travailleurs, sur base des demandes prévues. Seules les lettres des organisations représentatives de travailleurs font foi et constituent la preuve en cas de litige.

4. Paiement de la rémunération

Sans perte de rémunération : par l'employeur.

5. Financement

Les organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs ont droit à une participation financière à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail dans les frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des travailleurs.

Cotisation employeur : voir chapitre 190202.