08 Travail durant les week-ends et les jours fériés

Une convention collective de travail relative au travaial durant les week-ends et les jours fériés a été conclue le 18 février 2002 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 14 mars 2003 paru au Moniteur belge du 19 juin 2003.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Préambule :

Les parties sont conscientes que la présente convention tente d'aménager le temps de travail pour les week-ends et jours fériés bien que ces prestations dérogent au principe légal. Les parties s'accordent à convenir que le recours à de telles prestations doit rester exceptionnel.

Le nombre de travailleurs appelés à travailler les week-ends et jours fériés sera limité au nombre minimal nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise sans qu'il ne puisse dépasser 20 % du personnel. Dès lors, le recours à de telles prestations doit rester exceptionnel.

Les partenaires sociaux se réfèrent à l'Arrêté royal du 4 décembre 1998 autorisant la Banque nationale de Belgique et les établissements de crédits établis en Belgique à occuper certains travailleurs certains dimanche et jours fériés tenant compte de l'ouverture exceptionnelle de marché de bourse en Europe et New York.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire des sociétés de bourse (CP 309).

Article 2 - Principe

Cette convention collective de travail est d'application pour les prestations citées ci-dessous :

a) Travail du week-end

II y a une distinction entre le travail du week-end obligatoire et le travail du week-end pour organiser des tests informatiques.

Week-end obligatoire :

Ces prestations sont fixées dans le cadre des tests sur les plates-formes de bourse en Europe et à New York. Pour ces prestations, aucun maximum n'est fixé.

Week-end libre

Ces prestations sont fixées dans le cadre de l'entretien de l'informatique et des tests de systèmes propres à l'entreprise. Leur nombre est fixé à 4 week-ends par an.

Les prestations exceptionnelles du week-end se feront sur base d'un volontariat de la part du travailleur concerné.

b) Jours fériés

Le nombre de jours fériés durant lesquels l'entreprise ressortissant de la présente commission paritaire pourra travailler est limité aux jours prévus par le marché de bourse en Europe et New York et 1imités à six jours fériés par année calendrier et 3 jours fériés maximum par travailleur individuellement.

Les jours fériés seront communiqués aux travailleurs avant le 31 janvier pour l'année.

Article 3 - Information préalable

Compte tenu que le secteur est principalement constitué de petites entreprises où il n'existe que très rarement de  délégation syndicale, en cas de nécessité de travail pendant les week-ends ou de jours fériés tels que définis par la présente convention, l'employeur devra avertir préalablement les partenaires sociaux.

-      LBC :

Wim DECLERCQ, Secretariaat Gent, Poel 7, 9000 GENT, tel : 09/265.43.17, fax : 09/265.43.10,

e-mail : lbc-nvk.wdeclercq@acv-csc.be

-      BBTK-Setca :

NATALIE PIENS, Section de Bruxelles-Halle-Vilvoorde, Place Rouppe 3, 1000 Bruxelles,

tel : 02/519.72.55, fax : 02/502.76.82, e-mail : NPiens@setca-fgtb.be

-      ACLVB-CGSLB :

MARTINE LEFEVRE, Sociale Zetel, Poincarélaan 72-74, 1070 Bruxelles,

tel : 027 558.51.50, fax : 02/558.51.51, e-mail : martine.lefevre@aclvb.be

-      CNE :

PIERRE FAFCHAMPS, Secrétariat Bruxelles, chaussée de Haecht 176, 1030 Bruxelles,

tel :02/215.15.18, fax : 02/215.09.54, e-mail : pierre.fafchamps@acv-csc.be

Cette règle peut être revue fin mars 2003.

Article 4 - Salaire

Les prestations visées à l'article 2 de cette convention collective de travail sont rémunérées comme suit :

Week-end et jours fériés :

-      soit, paiement d'un sursalaire de 100 % et octroi d'un jour de récupération par jour presté.

-      soit, 2 jours de récupération par jour presté.

Le choix étant laissé au travailleur.

Article 5 - Respect de la réglementation

Conformément aux dispositions légales en matière de hiérarchie de sources de droit, la présente convention ne porte pas préjudice aux accords d'entreprise existants plus favorables aux travailleurs.

Article 6 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire.