08 Travail durant les week-ends et les jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 09/04/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative au travail durant les week-ends et les jours fériés a été conclue le 18 février 2002 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 mars 2003 et publiée au Moniteur belge du 19 juin 2003.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 3 décembre 2013. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119516/CO/309; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014. Les modifications apportées aux articles 2b) et 3 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après, les textes compilés de ces deux CCT.

Préambule :

Les parties sont conscientes que la présente convention tente d'aménager le temps de travail pour les week-ends et jours fériés bien que ces prestations dérogent au principe légal. Les parties s'accordent à convenir que le recours à de telles prestations doit rester exceptionnel.

Le nombre de travailleurs appelés à travailler les week-ends et jours fériés sera limité au nombre minimal nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise sans qu'il ne puisse dépasser 20 % du personnel. Dès lors, le recours à de telles prestations doit rester exceptionnel.

Les partenaires sociaux se réfèrent à l'Arrêté royal du 4 décembre 1998 autorisant la Banque nationale de Belgique et les établissements de crédits établis en Belgique à occuper certains travailleurs certains dimanche et jours fériés tenant compte de l'ouverture exceptionnelle de marché de bourse en Europe et New York.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire des sociétés de bourse (CP 309).

Article 2 - Principe

Cette convention collective de travail est d'application pour les prestations citées ci-dessous :

Article 3 - Information préalable

Compte tenu que le secteur est principalement constitué de petites entreprises où il n'existe que très rarement de délégation syndicale, en cas de nécessité de travail pendant les week-ends ou les jours fériés tels que définis par la  présente convention, l'employeur devra avertir préalablement les partenaires sociaux.

Article 4 - Salaire

Les prestations visées à l'article 2 de cette convention collective de travail sont rémunérées comme suit :

Week-end et jours fériés :

Le choix étant laissé au travailleur.

Article 5 - Respect de la réglementation

Conformément aux dispositions légales en matière de hiérarchie de sources de droit, la présente convention ne porte pas préjudice aux accords d'entreprise existants plus favorables aux travailleurs.

Article 6 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire.

Commentaire: Les modifications apportées aux articles 2b) et 3 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/12/2013	N° d'enregistrement 119516	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2013		Date d'enregistrement 18/02/2014
Sujet travail durant les fins de semaine et jours fériés
MB Avis Dépôt 10/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/08/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Date CCT 18/02/2002	N° d'enregistrement 62129	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 13/03/2002		Date d'enregistrement 18/04/2002
Sujet travail durant les week-ends et jours fériés
MB Avis Dépôt 04/05/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/03/2003		Publié au Moniteur Belge du 19/06/2003
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2014	31/12/2999	08 Travail durant les week-ends et les jours fériés
01/01/2002	31/12/2013	08 Travail durant les week-ends et les jours fériés