Un protocole d'accord pour les années 2001 - 2002 a été conclu le 23 avril 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral du protocole d'accord.

Protocole d'accord

Les parties signataires :

Pour la délégation patronale,

la FCB, Fédération des cinémas de Belgique, asbl ;

pour la délégation syndicale,

la CSC, Confédération des Syndicats Chrétiens de Belgique,

la FGTB, la Fédération générale du travail de Belgique,

la CGSLB, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique,

marquent leur accord sur le contenu du présent protocole d'accord et s'engagent à transformer tous ces éléments en conventions collectives de travail formelles avant le 31 mai 2001. Les parties demandent également qu'elles soient rendues obligatoires par arrêté royal.

Ce protocole s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma.

Article 1

Les C.C.T. existantes relatives aux régimes de prépension à temps plein à 58 ans et à 56 ans de même que la prépension mi-temps à partir de 58 ans sont prolongées jusqu'au 30/06/2003.

Article 2

Tous les salaires minima conventionnels et tous les salaires effectivement payés sont majorés comme suit :

·         Salaires horaires

+ 6 BEF au 01.07.2001

+ 4 BEF au 01.01.2002

+ 4 BEF au 01.09.2002

·         Salaires mensuels

+ 988 BEF au 01.07.2001

+ 659 BEF au 01.01.2002

+ 659 BEF au 01.09.2002

Lorsque cette majoration coïncide avec une indexation, alors la majoration conventionnelle est appliquée avant l'indexation.En outre, une augmentation barémique de 2 BEF l'heure à appliquer à partir du 01.07.2001 au salaire de 286,60 BEF.

Article 3 - Prime d'ancienneté

Tout le personnel ouvrier (tous les membres du personnel qui ne bénéficient pas de la progression prévue dans le barème d'âge pour employés) a droit à une prime d'ancienneté payable annuellement :

-         5.000 BEF à partir de 3 ans à - 6 ans de service;

-         10.000 BEF à  partir de 6 ans à - 9 ans de service;

-         15.000 BEF à partir de 9 ans de service.

L'ancienneté est acquise au niveau de l'entreprise et/ou au niveau du groupe et ne doit pas être ininterrompue. L'ancienneté est calculée en fonction de la durée des contrats de travail individuels, sans distinction entre les prestations à temps plein ou à temps partiel et ce, en date du 1er août de chaque année calendrier. La prime est payable avec le salaire du mois d'août.

Article 4

L'avantage social (prime syndicale), payable par le biais du fonds social, est porté à 5,20 EUR par mois, avec un maximum de 62,40 EUR par an, à partir du paiement qui aura lieu début 2002, sur base de la période de référence 2000-2001.

Article 5 - Prime de fin d'année

Le montant actuel de la prime de fin d'année est augmenté :

-         de 7,5 0 % à 7,90 % à partir du paiement prévu à la fin de 2001 ;

-         de 7,90 % à 8,33 % à partir du paiement prévu à la fin de 2004.

Cette adaptation ne sera pas comptabilisée lors du calcul d'une marge interprofessionnelle éventuelle pour 2003-2004.

Article 6

La réduction à 90 % du salaire n'est appliquée à partir du 1er avril 2001 qu'aux travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. A partir de 18 ans le salaire complet à 100 % est d'application.

Article 7

A partir du 1er avril 2001, l'intervention de l'employeur dans le remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu du travail est portée à 70 % du prix tarif du transport public. Les tarifs de remboursement qui sont actuellement au niveau interprofessionnel basés sur 60 %, sont en conséquence multipliés du coefficient 1,1667.

Cette intervention majorée est valable quel que soit le moyen de transport (public ou privé).

Article 8 - Jour de carence

Par année civile, chaque travailleur a droit au paiement du premier jour de carence en cas de maladie ou d'accident de droit commun.

Aucune condition n'y est liée.

Cet avantage est valable à partir de 2001 et ce jusqu'au 30 juin 2003.

Article 9 - Jours fériés légaux

Pour les prestations des jours fériés légaux, il est payé une prime de 700 BEF par jour férié à partir du 1er avril 2001 au personnel ayant 1 an de service ininterrompu au sein de l'entreprise ou du groupe.

Cette prime vaut pour tout le personnel quel que soit le contrat ou la durée des prestations reprise dans le contrat de travail individuel. Elle est payée au prorata des prestations effectives sur base de 1/10ème par heure.

Article 10

La paix sociale prévoit qu'aucun cahier de revendications ne soit introduit au niveau de l'entreprise ou du secteur qui implique une augmentation de la charge salariale pendant la durée de la convention.

Les parties conviennent de traiter les points suivants dans des groupes de travail ad hoc dont les travaux doivent démarrer dans le courant du mois de mai 2001 pour aboutir à des conclusions pour la fin 2001:

-         polyvalence

-         limitation du nombre d'étudiants

-         limitation du nombre de contrats à durée déterminée

-         assouplissement et prolongation du crédit-temps/interruption de carrière

-         des moyens du fonds social à mettre en œuvre pour les + de 50 ans

-         formation professionnelle

-         statut de la délégation syndicale

Le préavis de grève du 28 mars 2001 est retiré.