2806 Prime d'encouragement flamande

Un annexe a été ajouté au protocole d’accord conclue au sein de la commission paritair Horeca.  Grace à cette annexe les travailleurs peuvent bénéficier des primes d’encouragement flamande.

ci-après vous trouvez le texte intégral de l’annexe a l’accord protocole du 29 juin 2001.

Annexe à l’accord protocole du 29 juin 2001

Les parties contractantes déclarent qui des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire 302, peuvent bénéficier des primes d’encouragement flamandes comme prévu au ‘Vlaams Werkgelegenheidsakkoord’ du 12 février 2001, pour un crédit de soins, un crédit de formation, des jobs de débarquement, des entreprises en difficulté ou en voie de restructuration, diminution de carrière avec 1/5ème.

Commentaires :

Une lettre datant du 20 décembre 2001 sortant du cabinet du ministre flamand pour le tourisme et l’emploi confirme que cet accord répond à la définition d’un accord pour le secteur.

Grâce à cette annexe les travailleurs du secteur horeca peuvent bénéficer  des primes pour le crédit de soin, a le crédit de formation et pour les entreprises en difficulté ou en voie de restructuration peuvent également bénéficier de primes.

Les primes pour une diminution de carrière avec 1/5ème ne sont plus admises parce que le décret initial du 14 décembre 2001 du gouvernement flamand a été remplacé par un décret du gouvernement flamande daté du 1er mars 2002.

Les primes pour une diminution de carrière avec 1/5ème et pour les jobs de débarquement sont rayées au niveau flamand et transférées au niveau fédéral.