Une convention collective de travail relative à l'éco-chèque, a été conclue le 4 février 2014 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

§2. Par "employés" sont visés les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - DÉFINITION

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n°98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement et en exécution de l'accord sectoriel 2013-2014.

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir par des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition à l'employé.

§3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, avec un maximum 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE III - PRIME ANNUELLE - MODALITES D'OCTROI

Article 4

A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il est accordé une prime annuelle d'une valeur de 250 EUR.

(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur)

Pour l'octroi de cette prime annuelle, l'employeur a le choix entre:

• le paiement d'une prime annuelle brute (elle s'élève à 188 EUR hors charges sociales patronales);
• l'éco-chèque.

Article 5

Les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant ne sont pas concernés par ce régime.

Article 6

§1. Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives. Les montants susmentionnés sont dus aux travailleurs ayant une période de référence complète (12 mois précédents).

§2. Lorsque le travailleur n'est pas en service durant la période de référence complète, le montant de la prime est réduit proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la CCT 98. La période de référence est la suivante: 01/04 - 31/03 de l'année en cours.

Article 7

Le paiement des primes annuelles se fera dans le courant du mois d'avril, sur base de la période de référence 01/04 de l'année civile précédente au 31/03 de l'année civile dans laquelle le paiement a eu lieu. Le premier paiement aura lieu en avril 2014 sur base de la période de référence 01/04/2013-31/03/2014.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 février 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et aux organisations signataires de la présente convention collective de travail.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.