L'accord sectoriel pour les années 2009-2010 conclu le 4 décembre 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation a été déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 17 février 2010 sous le n° 97516/CO/202.01; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux éco-chèques ainsi qu'un commentaire.

A. Accord sectoriel

Ce protocole d'accord s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

Remarque préalable:

Les organisations d'employeurs et de travailleurs s'engagent à participer activement au groupe de travail créé par la ministre Milquet en présence de toutes les organisations concernées.

L'objectif du groupe de travail est, entre autres, d'étudier une simplification de la stucture des commissions paritaires des entreprises du commerce.

Le groupe de travail déposera ses conclusions d'ici la fin 2010.

A. Pouvoir d'achat

1. Prime unique

A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il sera accordé une prime unique de

- 125 EUR en 2009 (prime unique);

- 250 EUR en 2010 (prime unique).

(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur).

Pour l'octroi de cette prime unique, l'employeur a le choix entre:

- le paiement d'une prime unique brute (elle s'élève à 94 EUR en 2009 et à 188 EUR en 2010, hors charges sociales);

- l'éco-chèque;

- ou (uniquement pour 2010) les chèques-repas, soit par leur introduction, soit par leur augmentation d'1 EUR.

Dans les entreprises avec une délégation syndicale, ce choix se fait en concertation avec les représentants syndicaux.

Les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant ne sont pas concernés par ce régime.

Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives.  Les montants susmentionnés sont dus aux travailleurs ayant une période de référence complète (12 mois précédents).

Lorsque le travailleur n'est pas en service durant la période de référence complète, le montant de la prime est réduit proportionnellement aux mois prestés ou assimilés selon la CCT 98.  Pour 2009, la période de référence est la suivante: 1/12/2008 - 30/11/2009.  Pour 2010, elle est la suivante: 1/12/2009 - 30/11/2010.

Le paiement des primes uniques se fera aux périodes suivantes:

- dans le courant du mois de décembre 2009;

- dans le courant du mois de décembre 2010.

L'octroi de chèques-repas ne peut avoir lieu qu'en 2010.

Le présent accord prévoit le paiement des primes uniquement pour 2009 et 2010.  Les partenaires sociaux pourront, en vue d'un accord sectoriel 2011-2012, négocier son maintien après 2010.

(...)

E. Durée de l'accord

Cet accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010, (...)

 B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.