Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat, exécutant l'accord sectoriel 2009-2010, a été conclue le 25 janvier 2010 au sein de la Sous-Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mai 2010 sous le n° 99215/CO/202.01; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 mai 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux éco-chèques.

A. CCT n° 99215/CO/202.01 du 25 janvier 2010

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1 

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).
§2. Par "employés" sont visés les employés masculins et féminins.

CHAPITRE 2 - DÉFINITION

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement et en exécution de l'accord sectoriel.

Article 3 

§1. Aux fins de la présente cont acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.
Sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition à l'employé.

§3. L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 euros par éco-chèque.

CHAPITRE 3 — PRIME UNIQUE —MODALITES D'OCTROI 

Article 4 

 A chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète, il est accordé une prime unique de:

• en 2009, d'une valeur de 125 EUR (prime unique);
• en 2010, d'une valeur de 250 EUR (prime unique).

(toute charge complémentaire, de quelque nature que ce soit, les cotisations sociales incluses, est comprise dans ces montants pour l'employeur)

Pour l'octroi de cette prime unique, l'employeura le choix entre:

• le paiement d'une prime brute unique (elle s'élève à 94 EUR en 2009 et à 188 EUR en 2010, hors charges sociales patronales);
• l'éco-chèque;

Article 5 

 Les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant ne sont pas concernés par ce régime.

Article 6 

§ 1. Les primes seront payées aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs prestations effectives. Les montants susmentionnés sont
dus aux travailleurs ayant une période de référence complète (12 mois précédents).

§ 2. Lorsque le travailleur n'est pas en service durant la période de référence complète, le montant de la prime est réduit proportionnellement aux mois effectivement prestés ou assimilés selon la CCT 98. 

Pour 2009, la période de référence est la suivante: 1/12/08 - 30/11/09. 
Pour 2010, elle est lasuivante : 1/12/09 - 30/11/10.

Article 7 

 Le paiement des primes uniques se fera aux périodes suivantes

• dans le courant du mois de décembre2009;
• dans le courant du mois de décembre2010.

Article 8 

Le paiement des primes n'est prévu que pour 2009 et 2010 dans la présente convention. Les partenaires sociaux pourront, en vue d'un accord sectoriel 2011-2012, négocier son maintien après 2010.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1" janvier 2009. Elle est conclue pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2010. 

B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.