25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Montants :
- 145 EUR par an (employés qui paient une cotisation syndicale normale).
- 72,5 EUR par an (employés qui paient une cotisation syndicale réduite).
Bénéficiaires : employés qui paient une cotisation syndicale.
Une convention collective de travail fixant pour 2022 les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le 19 avril 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 174572/CO/202).
1. Champ d'application
SCP 202.01 exclue.
2. Principe et bénéficiaires
Les employés ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds social.
3. Montants
- 145 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;
- 72,5 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
4. Conditions d'octroi
Être affilié avant le 1er janvier 2022 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles d'employés fédérées sur le plan national.
Soit, à la date du 15 juin 2022 :
- être occupé par une des entreprises de la CP 202 ;
- être à cette date couvert par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles ;
- avoir été mis en RCC pour autant que l'âge de la pension légale n'ait pas été atteint ;
- être inscrit à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.
5. Procédure
Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque employé occupé dans leur entreprise au 15 juin, ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.
Le Fonds met, d'office ou à leur demande, les formulaires à disposition des entreprises.
Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.
Le Fonds Social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.
6. Financement
Pour permettre au Fonds social de liquider la ristourne sur la cotisation syndicale, l'employeur paie une cotisation : voir chapitre 1902.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/04/2022 |
N° d'enregistrement
174572 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
04/05/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises dalimentation |
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Sujet
Ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2023 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 25 Prime syndicale |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 25 Prime syndicale |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 25 Prime syndicale |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 25 Prime syndicale |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 25 Prime syndicale |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2019 |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2018 |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2017 |
01/01/2018 | 31/12/2017 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2018 |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2016 |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2015 |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2014 |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2013 - sauf la SCP 202.01 |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2012 - sauf la SCP 202.01 |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2011 |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2010 |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2009 |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2008 |
01/01/2007 | 31/12/2007 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2007 |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2006 |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2005 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2003 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour les années 2001 et 2002 |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Ristourne sur la cotisation syndicale |