25 Ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2019

Cette CCT ne s'applique pas aux employeurs et employés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (CP 202.01).

Montant:

• 145 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne
• 72,5 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne

Conditions d'octroi:

• être affilié avant le 1er janvier 2019 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles d'employés fédérées sur le plan national et représentées à la Commission paritaire;
• soit être occupé à la date du 15 juin 2019, par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT,
• soit avoir été mis en prépension et ne pas avoir atteint l'âge de la pension légale.

Modalités:

• Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque employé occupé dans leur entreprise au 15 juin 2019 ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 3°, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.
• Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.
• Les employés répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.
• Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 95 euros par employé occupé et par prépensionné à la date du 30 septembre 2018.
• Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.