0604 Prime annuelle 250 EUR (à indexer)
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 06/12/2023
Montant : 314,29 EUR bruts (montant au 01/03/2024) (temps plein avec période de référence complète).
Date de paiement : au mois de juin, avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n’est pas (complètement) transformée.
Possibilité de conversion : oui, par C.C.T. d'entreprise conclue avant le 31/01/2024.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 185128/CO/202).
1. Champ d'application
SCP 202.01 exclue.
2. Principe
Depuis 2016, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.
3. Montant
3.1. Travailleurs à temps plein
Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 250 EUR bruts.
3.2. Travailleurs à temps partiel
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.
3.3. Période de référence
La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).
4. Moment
La prime brute sera payée pour la première fois au mois de juin 2016 avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n’est pas (complètement) transformée.
Par dérogation, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2016 :
- les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète qui sont en service en juin 2016 recevront une prime de 250 EUR bruts;
- pour le travailleur déjà en service avant le 1er janvier 2016 ou entré en service après le 1er janvier 2016, dont le contrat de travail prend fin avant juin 2016, seuls les mois prestés depuis le 1er janvier 2016 sont pris en compte pour le calcul de la prime proratisée.
5. Indexation
La prime est indexée suivant les règles de la C.C.T. sectorielle concernant l’indexation des salaires.
Historique du montant :
- 01/01/2016 : 250 EUR (C.C.T.)
- 01/09/2016 : 252,50 EUR (indexation)
- 01/05/2017 : 255,03 EUR (indexation)
- 01/02/2018 : 257,58 EUR (indexation)
- 01/08/2018 : 260,16 EUR (indexation)
- 01/01/2019 : 262,76 EUR (indexation)
- 01/02/2020 : 265,39 EUR (indexation)
- 01/09/2020 : 268,04 EUR (indexation)
- 01/09/2021 : 270,72 EUR (indexation)
- 01/12/2021: 273,43 EUR (indexation)
- 01/01/2022: 276,16 EUR (indexation);
- 01/03/2022: 278,92 EUR (indexation);
- 01/04/2022: 284,53 EUR (indexation: 2X 1 %);
- 01/06/2022: 287,38 EUR (indexation);
- 01/07/2022: 290,25 EUR (indexation);
- 01/09/2022: 293,15 EUR (indexation);
- 01/10/2022: 296,08 EUR (indexation);
- 01/11/2022: 299,04 EUR (indexation);
- 01/12/2022: 302,03 EUR (indexation);
- 01/01/2023: 305,05 EUR (indexation);
- 01/02/2023: 308,10 EUR (indexation);
- 01/11/2023: 311,18 EUR (indexation);
- 01/03/2024: 314,29 EUR (indexation).
6. Conversion
Cette prime est transformable par division ou branche d’entreprise moyennant une C.C.T. d’entreprise conclue avant le 31/01/2024, en un des avantages suivants, ou une combinaison de ceux-ci pour une valeur totale identique :
-
l’octroi ou l’augmentation de la part patronale dans le titre-repas de 1,45 EUR;
-
l'augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et une prime annuelle brute de 74 EUR;
-
l'augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et un versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe);
-
un versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe).
La prime brute ou la prime à verser dans le plan d’assurance de groupe sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.
Les négociations d’entreprises ne peuvent avoir trait qu’au choix d’une option ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.
À défaut d’un accord d’entreprise avant le 31/01/2024, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application.
Dans les entreprises qui sont passées d’une autre commission paritaire à celle des employés du commerce de détail alimentaire, cette prime peut être convertie en des avantages équivalents mentionnés ci-dessus par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/12/2023 |
N° d'enregistrement
185128 |
Début de validité
06/12/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
11/01/2024 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises dalimentation |
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Sujet
Prime annuelle (2015-2016) |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
13/01/2024 |
Historique | ||
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06/12/2023 | 31/12/2050 | 0604 Prime annuelle 250 EUR (à indexer) |
23/11/2021 | 05/12/2023 | 0604 Prime annuelle 250 EUR (à indexer) |
01/01/2017 | 22/11/2021 | 0604 Prime annuelle 250 EUR (à indexer) |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 0604 Prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 |