Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi de l'historique du montant.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - PRIME ANNUELLE

Article 2

§1. A partir de 2016, une prime annuelle sera attribuée aux travailleurs.

Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 250 EUR bruts.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

§2. La prime brute sera payée pour la première fois au mois de juin 2016 avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n’est pas (complètement) transformée.

§3. Par dérogation aux dispositions mentionnées au §2, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2016.

Les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète qui sont en service en juin 2016 recevront une prime de 250 EUR bruts.

Pour le travailleur déjà en service avant le 1er janvier 2016 ou entré en service après le 1er janvier 2016, dont le contrat de travail prend fin avant juin 2016, seuls les mois prestés depuis le 1e janvier 2016 sont pris en compte pour le calcul de la prime proratisée.

§4. La prime est indexée suivant les règles de la CCT sectorielle concernant l’indexation des salaires.

Article 3

§1. Cette prime est transformable par division ou branche d’entreprise moyennant une CCT d’entreprise conclue avant le 30/10/2015, en un  des avantages suivants, ou une combinaison de ceux-ci pour une valeur totale identique:

• L’octroi ou l’augmentation de la part patronale dans le titre-repas de 1,45 EUR;
• Augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et une prime annuelle brute de 74 EUR;
• Augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et un versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe);
• Un versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe).

La prime brute ou la prime à verser dans le plan d’assurance de groupe sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Les négociations d’entreprises ne peuvent avoir trait qu’au choix d’une option ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.

A défaut d’un accord d’entreprise avant le 30/10/2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application.

§2. Dans les entreprises qui sont passées d’une autre commission paritaire vers de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard 24 mois après le passage en commission paritaire 202.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

Historique du montant

• 2016: 250 EUR;
• 2017: 255,03 EUR.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.