Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 141987/CO/202).

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Principe

Depuis 2016, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.

3. Montant

3.1. Travailleurs à temps plein

Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 250 EUR bruts.

3.2. Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

3.3. Période de référence

La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

4. Moment

La prime brute sera payée pour la première fois au mois de juin 2016 avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n’est pas (complètement) transformée.

Par dérogation, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2016 :

• les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète qui sont en service en juin 2016 recevront une prime de 250 EUR bruts;
• pour le travailleur déjà en service avant le 1^er janvier 2016 ou entré en service après le 1^er janvier 2016, dont le contrat de travail prend fin avant juin 2016, seuls les mois prestés depuis le 1^er janvier 2016 sont pris en compte pour le calcul de la prime proratisée.

5. Indexation

La prime est indexée suivant les règles de la C.C.T. sectorielle concernant l’indexation des salaires.

Historique du montant :

• 01/01/2016 : 250 EUR (C.C.T.)
• 01/09/2016 : 252,50 EUR (indexation)
• 01/05/2017 : 255,03 EUR (indexation)
• 01/02/2018 : 257,58 EUR (indexation)
• 01/08/2018 : 260,16 EUR (indexation)
• 01/01/2019 : 262,76 EUR (indexation)
• 01/02/2020 : 265,39 EUR (indexation)
• 01/09/2020 : 268,04 EUR (indexation)
• 01/09/2021 : 270,72 EUR (indexation)

6. Conversion

Cette prime est transformable par division ou branche d’entreprise moyennant une C.C.T. d’entreprise conclue avant le 30/10/2015, en un des avantages suivants, ou une combinaison de ceux-ci pour une valeur totale identique :

• l’octroi ou l’augmentation de la part patronale dans le titre-repas de 1,45 EUR;

• l'augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et une prime annuelle brute de 74 EUR;

• l'augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et un versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe);

• un versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe).

La prime brute ou la prime à verser dans le plan d’assurance de groupe sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Les négociations d’entreprises ne peuvent avoir trait qu’au choix d’une option ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.

À défaut d’un accord d’entreprise avant le 30/10/2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application.

Dans les entreprises qui sont passées d’une autre commission paritaire à celle des employés du commerce de détail alimentaire, cette prime peut être convertie en des avantages équivalents mentionnés ci-dessus par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

7. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.