0603 Prime annuelle 70 EUR (à indexer)

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 06/12/2023

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 a été conclue le 6  décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 185129/CO/202).

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Principe

Depuis 2006, une prime annuelle est attribuée aux travailleurs.

3. Montant

3.1. Travailleurs à temps plein

Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 70 EUR bruts.

3.2. Travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

3.3. Période de référence

La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

4. Moment

À moins que d’autres dispositions aient été prises au niveau de l’entreprise, la prime est payée avec le salaire mensuel du mois de juin.

5. Indexation

La prime est indexée à partir du 1er novembre 2023 suivant les règles de la CCT sectorielle concernant l'indexation des salaires.

Historique des montants :

01/03/2024: 71,41 EUR (indexation).

 

6. Paiement avec la prime de 250 EUR

Si la prime annuelle de 250 EUR en exécution de l’accord sectoriel 2015-2016 prévue dans la C.C.T. sectorielle du 21 septembre 2015 n’a pas été transformée en un avantage équivalent tel que prévu par cette C.C.T., la prime de 70 EUR prévue par la présente C.C.T. sera jointe et payée ensemble avec la prime  de 250 EUR mentionnée ci-dessus de l’accord sectoriel 2015-2016.

Par dérogation, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2006 :

• les travailleurs occupés à temps plein qui sont en service en juin 2006 recevront une prime de 70 EUR bruts.
• pour le travailleur dont le contrat de travail se termine avant juin 2006, le montant de la prime proratisée sera calculé sur la base des mois prestés à partir du 1^er janvier 2006.

7. Remplacement

Le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective de travail, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2024.

Dans les entreprises qui sont passées d’une autre commission paritaire à celle des employés pour le commerce de détail alimentaire, cette prime peut être convertie en des avantages équivalents par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

Le coût afférent à cet avantage ne peut en aucun cas être plus élevé que le coût des montants repris dans l'article 2 de la présente convention.

S’il est décidé au niveau de l’entreprise que cette prime est payée sur base mensuelle, elle est reprise, à partir de janvier 2006, dans le salaire mensuel à raison de 5 EUR bruts par mois.

8. Entreprise en difficulté

Cette prime n'est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises en difficultés qui concluent une C.C.T. au niveau de l’entreprise à cet effet, et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficultés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2023	N° d'enregistrement 185129	Début de validité 06/12/2023	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 11/01/2024
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
Sujet Prime annuelle (2005-2006)
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 13/01/2024

Historique
06/12/2023	31/12/2050	0603 Prime annuelle 70 EUR (à indexer)
23/11/2021	05/12/2023	0603 Prime annuelle 70 EUR
01/01/2017	22/11/2021	0603 Prime annuelle 70 EUR
01/01/2016	31/12/2016	0603 Prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006
01/03/2014	31/12/2015	0603 Prime annuelle
01/01/2006	28/02/2014	0603 Prime annuelle