Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle a été conclue le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 75723/CO/202 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention ainsi que quelques dispositions pratiques.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II – Prime annuelle

Article 2

§1. A partir de 2006, une prime annuelle sera attribuée aux travailleurs.

Pour les travailleurs occupés à temps plein, le montant de cette prime correspond à 5 EUR bruts par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation vacances annuelles).

Pour le personnel à temps partiel, la prime ainsi que la partie du simple et du double pécules de vacances y afférentes seront calculées proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

§2. A moins que d’autres dispositions aient été prises au niveau de l’entreprise, la prime est payée avec le salaire mensuel du mois de juin.  Au total, le montant de cette prime doit, en ce compris le simple et le double pécule de vacances, correspondre à 70 EUR bruts pour une année de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l’année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l’année calendrier concernée.

Pour les travailleurs qui sont en service mais qui ne peuvent justifier d’une occupation complète pendant toute la période de référence, cette prime ainsi que la partie des simple et double pécules de vacances y afférentes sont calculées prorata temporis à raison d’un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation vacances annuelles).

§3. Par dérogation aux dispositions mentionnées au §2, les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2006.

Les travailleurs occupés à temps plein qui sont en service en juin 2006 recevront une prime de 70 EUR bruts.

Pour le travailleur dont le contrat de travail se termine avant le 30 juin 2006, le montant de la prime proratisée sera calculé sur base des mois prestés à partir du 1^er janvier 2006.

Article 3

Le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 30 novembre 2005.

Le coût afférent à cet avantage ne peut en aucun cas être plus élevé que le coût des montants repris dans l’article 2 de la présente convention.

S’il est décidé au niveau de l’entreprise que cette prime est payée sur base mensuelle, elle est reprise, à partir de janvier 2006, dans le salaire mensuel à raison de 5 EUR bruts par mois.

Article 4

Cette prime n’est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises en difficulté qui concluent une CCT au niveau de l’entreprise à cet effet et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficulté.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2006.  Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail  alimentaire.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.